Les 16 et 17 octobre 2013, l'ASL a fait procéder à l'édification d'une clôture grillagée entre les lots n°15 et n°16 et le plan d'eau.

C / Syndicat des Copropriétaires LOU GRILLOU Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 14 mai 2024 suivant lesquelles l'association Sainte Famille de Grillaud demande à la cour de : ' Recevoir l'association Sainte Famille de Grillaud

côté de cette cour ou en sortir, et non le passage de piétons et de véhicules ; - débouté les consorts [Q] de leur demande de condamnation de M. et Mme [C] à supprimer le portail, les poteaux et le grillage

[J] a attaché illicitement du grillage à mouton à son propre grillage ainsi que cela ressort du constat d'huissier du 4 avril 2023, l'unique accès à sa propriété par véhicule a été obstrué par M.

sur lesquels est tendu le grillage sont tous situés à l'intérieur de la propriété Z... ; Que le constat de Maître CHANTELOT effectué le 3 octobre 1997 a constaté également que le grillage était en

indemnisation de 25 675 euros en raison des préjudices causés à C par ce grillage et 8 000 euros au titre de leurs propres préjudices.

DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame [T] [G] née le 05 Novembre 1982 à [Localité 5] (27) entrepreneur individuel SIREN [Numéro identifiant 2] domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Etienne GROLEAU

au Sud et au Nord du terrain d'assiette alors qu'elles devaient être conservées ; - le muret construit aux lieu et place de la clôture grillagée constitue un ouvrage de soutènement des terres exhaussées

399.439.199, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Architecte DESA [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Etienne GROLEAU

COROUGE-LE BIHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉES : Madame [S] [P] née le 29 Novembre 1967 à [Localité 6] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Etienne GROLEAU

La juridiction a estimé que la clôture grillagée située sur la partie nord du bâtiment était préexistante au contrat et que le grillage posé dans l'angle sud ouest et constaté sur le procès verbal de février

[Cadastre 3] (') plusieurs poteaux en ciment de la clôture grillagée privative de la requérante sont affaissés et penchent sur la parcelle numéro [Cadastre 3], d'autres sont cassés.

Ce fonds jouxte la propriété de Denis Z..., cadastrée no 169 et 14, dont elle est séparée par un muret surmonté d'un grillage.

Demandeur, absent, représenté par Maître Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de la CHARENTE, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques, bureau 2A,

Il en va de même pour les piquets qui supportent le grillage. Le seul dommage imputable à l'appui du frêne consiste en une déformation légère du grillage.

Le procès-verbal de constat dressé le 2 mai 2018 fait ainsi apparaître que dans le délai fixé par le tribunal d'instance, un grillage a été installé.

clôturant sa parcelle était couché, ce qui ne peut résulter de l'action de la végétation présente, d'autant que les photographies n°5 à 8 prises par l'huissier démontrent que le grillage a été couché