DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] VERRANDO Me Joachim D'AUDIFFRET Me Marceline OUAIRY JALLAIS

EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [M] [T] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL

de nationalité Française née le 03 Janvier 1937 à LIEVIN (62800) Profession : Retraitée, demeurant JALLADIS DU MIDI - 87500 ST YIRIEIX LA PERCHE représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau

RECTIFICATION SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS

CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES ---------------------------

Trois enfants sont issus de cette union : Jalal né le 26 mars 1994 à Bastia, Nadia née le 15 mai 1996 à Bastia et Rayane né le 7 septembre 2008 à Bastia.

Représentant : Me Jacques Tartanson, avocat au barreau d'Avignon Mme [H] [P] épouse [U] Représentant : Me Jacques Tartanson, avocat au barreau d'Avignon APPELANTS La Sarl JALALA

comptes clos à cette date, font apparaître une forte progression du chiffre d'affaires par comparaison à l'exercice précédent, en raison de la conclusion du contrat de collaboration avec la société JACADI

2 m de distance normale de cet axe ; - la demande d'autorisation de pose de 4 m de buses dans le fossé situé le long et à gauche de la voie rurale no 68 "tendant de Bois Clair à la Fontaine de Jallanges

J'ai donc interrogé les services de la mairie de Jallais qui m'indiquent que M.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 décembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du Jaudy

de Monsieur Alain D..., expert en invoquant l'apparition de nouveaux désordres et une aggravation de ceux déjà constatés par le technicien en produisant un procès-verbal de constat dressé par Maître JALADY

immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] METROPOLE sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE), Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES INTIME

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [F] [E] né le 03 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS

que ce classement est justifié par le projet " Jaldaï 4 " , qui consiste en la création d'une zone spécifique en continuité immédiate du " campus " Boardriders, situé à l'extrémité nord de la zone de

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Marceline OUAIRY JALLAIS

--------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT [M] [H] Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS