AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d8a0b1cdc6046d47bd082b
9 avril 2026
9 avril 2026
Douglas BERTHE Président de chambre, Président, Mme Graziellea HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
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Rétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcabf
19 avril 2024
19 avril 2024
Lorsque le président d'audience demande à Monsieur [F] par quel avocat il souhaite être représenté, Monsieur indique vouloir être assisté par Me Philippe JACQUEMIN.
Source officielle