Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] Madame [C] [Q] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Louis

BISTROT N°15 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 241 043, Représentée par Me Jean-Louis

représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185 INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-Louis

C / Louis X..., SCI LES GRANDS CHAMPS, Pierre X..., Suzanne X..., épouse A..., Jeanne X..., Me B... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Jeanne X..., Colette X..., épouse C..., Marie

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/04858 AFFAIRE : Marc X... Gisèle X... C/ Jean-Louis X... Annie X...

Yann X..., en qualité de tuteur de Mme Marie Louise Y... actuellement décédée C / Mme Marie Thérèse Jeanne Y... épouse A..., Mme Solange Y... épouse B..., en qualité d'héritière de Mme Marie Louise

Jean B...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

2008 devant : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Madame Marie-José GRAVIE-PLANDE, Conseiller, Madame Armelle FRITZ, Greffier, Et qu'il

six enfants : Monsieur Jean Z... , Monsieur Paul Z... , Madame Clotilde Z... épouse A..., Monsieur Louis Z... , Monsieur Henri Z... , Monsieur Camille S....

..., Monsieur Bernard I..., Monsieur Louis J..., la SCI WINOS (ex WWW...), Monsieur Jean-Marc K..., Monsieur Jean-Yves M..., Monsieur Henri N..., Madame Denise P..., Monsieur Gérard Q..., Monsieur Marcel

Jean-Louis Abel Charles, né le 30 Juin 1961 à SAMEON (59) Fils de Y... Jean et de Y...

es qualités d'administrateur judiciaire de la succession de Mme Marie Louise CARENA ...

c / Monsieur Raymond Marie Anatole Y... Madame Madeleine Marie Thérèse Y... Monsieur Jean Marie Raymond Y... Monsieur Louis Marie Joseph Dominique Y... Monsieur Jacques Marie Thomas Y...

Jean-Louis Z... en date du 2 mars 2004. Vu les conclusions de M. Jean-Marc B... et de la G.M.F. en date du 28 mai 2004.

Après s' y être fait autorisé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Senlis, Bruno Y... a fait assigner à jour fixe Louis X... et Laurence Y... épouse X... ainsi que Marc Z... par

BIGONNET, avocat au barreau d'ALES - Représentant : Me Jean-marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Jean-Pierre X... ... 51100 REIMS Monsieur Louis-Marc X... ... ... 75017 PARIS Monsieur Michel X... ... 93460 GOURNAY SUR MARNE Madame

Jean-Louis X..., monsieur Jacques X... et madame Paule X... aux dépens avec distraction d'usage.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller