D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-388, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16465 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet

Par la présente requête, l'OFII demande à la Cour d'annuler le jugement du 9 juin 2022 et de rejeter la demande de la société Guyane et Bois. Sur le moyen d'annulation : 2.

de la Guyane n° 2100884 du 13 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M.

Le 26 juillet 2025 à 11 heures 44, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [X] [M].

Nelson a participé aux séances des conseils municipaux des 31 janvier, 14 mars, 27 juin et 12 septembre 2018 et du 22 juillet 2020, pour des temps de présence qui ne sont pas contestés par la commune,

Julienne.

Par un arrêté du 20 juillet 2020, le préfet de la Guyane a refusé de délivrer à M.

rendu le 15 juillet 2021.

A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Guyane l'a informé de la non reconduction de son contrat

de la Guyane n° 2101328 du 13 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M.

Par acte du 19 juillet 2022, s'appuyant sur une rupture négociée du contrat de bail, l'association mission catholique de Guyane assignait, devant le juge contentieux et de la protection du tribunal judiciaire

Guyane.

Par un jugement n° 2101053 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

de la Caisse RSI Antilles-Guyane en date du 24 mars 2010.

rejet née le 22 novembre 2019 du silence gardé par le préfet de la Guyane sur la demande de renouvellement du passeport de sa fille, déposée le 22 juillet 2019.

CRÉDIT MODERNE ANTILLES-GUYANE C/ [L] [D] ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 01

Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guyane Brésil Transport a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée

du 12 décembre 2019 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet

Par un jugement n° 2101105 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.