Régis Paul Maurice Julien Y...

27/05/2026 ARRÊT N° 189/2026 N° RG 25/02203 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC22 EV/KM Décision déférée du 12 Juin 2025 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/00075) GALLET

pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, - 13.405,65 € au titre de l'indexation du loyer pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011, - 993,20 € au titre des intérêts, - 6.734,21

Par ordonnance du 11 juillet 2001, le juge de la mise en état au tribunal de grande instance de CAHORS : Ordonnait la disjonction de l'appel en garantie délivré par la société AGRI MONTAUBAN à l'encontre

°) l'annulation de la délibération du 26 juin 2019 et de la délibération du 4 juin 2020 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant cette délibération du 26 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la maire de Montauban du 21 juin 2019 de ne pas renouveler son contrat au-delà du 31 juillet 2019 et de condamner cette commune

Par un jugement n° 2006336, rendu le 1er juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 2 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montauban a placé d’office

L, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Montauban sur sa demande d'indemnisation du 31 juillet 2018.

Sous le n°1906811, Mme C a enfin demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Montauban portant rejet de sa demande formulée le 31 juillet 2019

DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°337 Répertoire N° 2000/03292 Première Chambre Première Section HM/CD 25/05/2000 TGI MONTAUBAN (Mme X...) Epx Y... AJ 100 % du 11/10/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU Epx Z...

La commune de Montauban a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande de désignation d'un expert.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2024 et 12 mars 2025, le centre hospitalier de Montauban, représenté par le cabinet d’avocats Houdart & associés, conclut au rejet de la requête, au

résulte de l'instruction que ce coût représente 2,6 % de la contribution de la commune de Montauban.

02/04/2024 ARRÊT N°179/2024 N° RG 22/02646 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4WD PB/IA Décision déférée du 04 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN ( 21/00148) TERRACOL

Par un jugement n° 2105076 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de commune de Montauban-de-Bretagne et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise taxés et liquidés

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

au 6 août 2015 au sein du centre hospitalier de Montauban en vue de la mise en place d'une prothèse de la hanche droite qui a été effectuée le 30 juillet 2015.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n°25TL00313 et un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la commune de Montauban, représentée par Me Banel, demande à