AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03751_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, représenté par Me Karasu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros
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Chambre 2 A
69f2eb3acdc6046d470d1d3b
27 avril 2026
27 avril 2026
KARA PASA, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIME S.D.C.
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