AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EUROPE INTERVENTION à verser à Monsieur [V] : - 12.376 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la SARL KARL EUROPE INTERVENTION à verser à Maître [
Source officiellePage 2 sur 15
6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Compte tenu de la reprise des contrats, ces créances salariales seront inscrites au passif du dernier employeur, la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE.
Source officielle