[P] - SCP NOEL-NODEE-LANZATTA - [7] Copie exécutoire à : - SELARL [8] - SCP NOEL-NODEE-LANZETTA - Me BARRERE Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance

[Q] aux dépens, - autorisé en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître David Larrat à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal, Syndic non professionnel, Mme [A] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître LABAT

LAKOTA Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1537 à

conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - confirmer le jugement dont appel, - dire et juger que le contrat d'insertion de Mme Lacaza

traitement " inhumain " au motif notamment qu'il avait été appliqué avec préméditation pendant des heures et qu'il avait causé soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances physiques et morales (Labita

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Marianne Lahana

Services fiscaux de la Charente domicilié 16 bis Rempart du Midi - 16000 ANGOULEME CEDEX PARTIE CIVILE, appelante et intimée, citée, présente en la personne de Madame LAFON, assistée de Maître DE LAFOATA

[K] [O] [S] né le 21 juillet 2000 à Lakota, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 5 septembre 2022 à 14h52, de la possibilité de faire valoir ses observations

C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu LASALARIE

[O] [P] né le 21 juillet 2000 à Lakota, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 9 août 2022 à 11h45, de la possibilité de faire valoir ses observations

qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me LAGANA

. - En mai 2002, reconduction du contrat de prestation de service de la commune de LANTA en violation de l'interdiction de prolongation au delà de la durée d'un an après l'échéance initiale du contrat.

/ 01409 C ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze Juin deux mille quatorze APPELANTES : SCP NOEL NODEE & LANZETTA

de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me LAGANA

A et Mme B, a été produit un extrait du registre des actes de mariage faisant état de l'union des intéressés le 25 juillet 2014 à Lakota, acte dont le ministre conteste le caractère probant. Or, M.

Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 15 mai 1964 à Lakota (Côte d’ivoire), est entrée en France le 18 mai 2023, selon ses déclarations.