La SCP Laureau-Jeannerot et M et Me Ph.

No 11/ 00058 AFFAIRE : SAS LCIE LANDAUER C/ Ranita X... épouse Y...

(LJ TREFILERIES DE CONFLANDEY), SCP LAUREAU-JEANNEROT (CEP SA TREFILERIES CONFLANDEY) PARTIES EN CAUSE : SA BNP PARIBAS, ayant son siège 16 boulevard des Italiens-75009 PARIS, prise en la personne

261, Avenue de Lardenne 31100 TOULOUSE Représentée par Me ISOUX de la SELARL CABINET PH.

de 3 mètres à partir du bord externe du puits commun afin de permettre un passage d'une largeur effective de 3 mètres au niveau du puits ; - condamner M. et Mme [C] à supprimer le portail qu'ils ont

Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.

LAUREAU JEANNEROT ès qualités d'administrateur judiciaire de la société PIERRE BRACHOT S.A en redressement judiciaire, représentée par Maître Philippe JEANNEROT demeurant en cette qualité à la même adresse

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LANDAU Jean-Louis, né le 30 Mars 1943 à Casablanca (MAROC), fils de LANDAU Eric et de PERLA Malka, de nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant .

MMA IARD Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE S.A.

GAN ASSURANCES Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE Représentant : Me Firas RABHI de la

La SCP Laureau-Jeannerot et Me Ph.

section BL, numéro [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O], sur les parcelles cadastrées section BL, numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à la SCI DES BORDS DE [Localité 2], sur une largeur

DELTA REALISATION représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Mutuelle L'AUXILIAIRE représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP

LAUREAU & JEANNEROT es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judicaire de Monsieur Alain A... ... 78000 VERSAILLES représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier

Martial LARDEUX Marie-Josèphe veuve X... Y.../ Z... A...

LAUREAU- JEANNEROT, administrateur ad hoc du C.D.T.S.

suivant, Mme [G] [Y] a commandé à la société à responsabilité limitée Eco pro habitat (la société Eco pro habitat) la fourniture et la pose d'une porte d'entrée d'une hauteur de 2150 millimètres et d'une largeur

APPELANTE Association AGS CGEA DE RENNES Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.16000 INTIMES [R] [P] Représenté par Me Marie LARDAUX

Dit que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP Delage ' Dan ' Larribeau ' Renaudot.

LAUREAU JEANNEROT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date