MATMUT [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 775 70 1 4 85 représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

au bénéfice du franchisé.

Il convient de rappeler que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale qu'encourt le constructeur.

ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03303 Ordonnance (No 10/ 00048) rendue le 16 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Laurie

ITM ENTREPRISES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de

[P] [H] en juillet 2014, a intégré le réseau de franchise D. PRO en tant que franchisé en octobre 2014.

Ramaje a, par lettre du 30 mai 2011, dénoncé les contrats de franchise et d'approvisionnement, à effet du 1er janvier 2012.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « En tout franchise » département des Bouches-du-Rhône représentée par sa présidente en exercice, M. K... G..., M.

Le 1er juin 2018, la société Speedy, franchiseur, a conclu un contrat de franchise de neuf années consécutives avec la société Speed [Localité 11], franchisée, portant sur l'installation et l'exploitation

Le 10 mars 2009, le franchisé a assigné le franchiseur pour obtenir la résiliation du contrat de franchise et sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts.

[B] et [P] à 10h10 et qu'à 11h35 le train conduit par les intéressés a franchi le signal d'arrêt fermé.

, de la SCP Deleforge-Franchi, avocat au barreau de Douai, substitué par Me François Deleforge, associé assistée de Me Christophe Desurmont, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Claire Tricot

Ces mêmes adhérents sont liés à la société ITM Entreprises par un contrat d'enseigne ou de franchise.

particulières relatives aux franchises, stipule qu'aucune franchise n'est applicable sur les bâtiments occupés par des tiers, pour les dommages subis par ces tiers.

de franchise n'étant pas connues.

Me Anne-laure Z...

Il est précisé (page 16) que le contrat de franchise devrait être signé entre 21 jours et 30 jours et qu'au-delà de ce délai, en cas de non signature du contrat de franchise, CBD Shop France considérera

INTIMEES SA ETAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me VINCENT Anne-Laure