AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea89c
9 février 2016
9 février 2016
' n'est pas descriptif pour désigner des produits pharmaceutiques, les lentilles de contact - pour ne retenir que cette acception du terme 'lentilles' - étant, comme l'observe la requérante, des dispositifs
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6253cc81bd3db21cbdd9050f
18 janvier 2013
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Cap Marin-Morne Flambeau 97290 LE MARIN représenté par Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Léontine Alberte B... veuve I...
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