A et à Me Lokamba Omba. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Fait à Douai le 3 avril 2024 La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.

n'est pas mentionné, -prononce la nullité du contrat de location du 27 mai 2014 en application des articles L.121-16 et suivants du code de la consommation et 1171 du code civil, -condamne la société Locamà

nationalité Serbe se disant être de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Michel LOKAMBA

I..., représenté par Me Lokomba Omba, demande à la cour de : 1°) l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) rejeter la requête du ministre de l’intérieur ; 3°) délivrer les visas

A, représenté par Me Lokamba Omba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire

LOXAM1a somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appe1.

Mais la vente a été conclue au prix d'un euro qui, selon les termes de l'acte a été 'déterminé au vu du dernier bilan de la société Locaba, arrêté au 31 décembre 2002, faisant apparaître des capitaux propres

LOGAMA dont le siège est à MENTON la vente de 214 pièces de matériel informatique, essentiellement des CD ROM, d'un poids de 2 100 kg, et pour le prix de 65 642, 00 euros dont 850, 00 euros pour le transport

Formation paritaire de LYON du 03 Septembre 2019 RG : F 18/00560 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 APPELANTE : [C] [D] née le 17 Janvier 1963 à LOMBA

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