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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d368
4 octobre 2013
4 octobre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2013 N° 2013/462 Rôle N° 13/03006 [F] [Y] [N] C/ SA BANQUE DI LUGANO
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f0925cfde1266835da
18 mars 2010
18 mars 2010
demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, - constater que l'arrêt de la cour correctionnelle de Genève en date du 14 mars 2008 : - viole l'article 5 alinéa 3 de la convention de Lugano
Source officielleAvis
CADA:20170206
6 avril 2017
6 avril 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lugny à sa demande de
Source officielleChambre 1-1
5fda959cb76bdb25cb68ba3e
18 juin 2019
18 juin 2019
/2014- ACTPI/50/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève- Suisse, au visa des articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile et 32 et suivants de la convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Elle revendique donc la compétence des juridictions cantonales suisses conformément à la réserve apportée par l'Etat suisse à l'application des règles de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6971eab5cdc6046d47389a11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite « Lugano II ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
2010, développées à l'audience, qui prie la cour de dire que les juridictions françaises sont internationalement incompétentes au regard des articles 5(3) du règlement 44/2001 et de la convention de Lugano
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Elle fait valoir : - que la convention de LUGANO ne trouve pas à s'appliquer dès lors que M. Z...
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a062fd0451e8318d0e8d7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette facture portait sur la vente de semences de Sarrasin Harpe par la SA AGRI OBTENTIONS à la SCEA CAP DE LUCANTE. Cette facture est demeurée impayée.
Source officielleChambre 3-3
600ffa4dac58af72049b12c3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Rappelant qu'en tout état de cause les règles adoptées par la convention de Lugano de 2007 disposent d'un champ d'application étendu qui coïncide en de nombreux points avec celui du règlement Bruxelles
Source officielleChambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
8 décembre 2020
opposant les parties devant la cour, relativement à la demande d'exequatur de cette décision, il convient, en premier lieu, d'examiner le moyen de la banque selon lequel en vertu de la Convention de Lugano
Source officielle4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
8 février 2018
En effet, l'article 64 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose, au point 1, que celle-ci ne préjuge pas de l'application par les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
° Section : N° RG : 18/01041 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Sarah LUGAN
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
14 juin 2016
la mesure où, 1) elle écarte l'application des dispositions d'ordre public qui régissent en France la rémunération des agents immobiliers, 2) elle est contraire aux stipulations de la Convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
22 janvier 2008
SUR LA COMMISSION LUGAND : Monsieur X... réclame une commission de 239 euros outre indemnité de congés payés de 23,90 euros, faisant valoir qu'il a toujours été commissionné sur cette société qui ne
Source officielleAvis
CADA:20181992
31 octobre 2018
31 octobre 2018
opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la plainte déposée en février 2016 par le maire de Saint-André d'Olérargues à la gendarmerie de Lussan
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e87
11 mai 2017
11 mai 2017
de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel ; Sur la compétence, elle fait valoir : - l'article 20 de la convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f74
21 février 2002
21 février 2002
l'infirmation, Pietro Del X... demande à la Cour de : - dire que la procédure ayant précédé la décision du 19 novembre 1999 n'est pas régulière et qu'en application de l'article "27 de la Convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb9
21 février 2002
21 février 2002
l'infirmation, Pietro Del X... demande à la Cour de : - dire que la procédure ayant précédé la décision du 19 novembre 1999 n'est pas régulière et qu'en application de l'article "27 de la Convention de Lugano
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c905bd3db21cbdd87081
13 mai 2004
13 mai 2004
du Code de procédure civile ; Attendu que la Société de droit suisse EXTRA EXPRESS TRANSPORT LOGISTIK AG conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, en soulignant que la convention de LUGANO
Source officiellePage 2 sur 15