secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie des documents suivants concernant les litiges l'opposant aux magasins

APPELANTES Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INNOVATION ET DEVELOPPEMENT COMPANY (IDCO), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant, Me Cendrine

SAS VERLINGUE SAS GANI C/ [P] [N] [T] [H] épouse [X] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MART IMES Grosse délivrée le : à : Me Brunel Me Magnan

MAGNIN en qualité de Directeur de production.

Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Encadrement - RG n° 07/10212 APPELANTE Madame [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Nadège MAGNON

et magasins spécialisés.

COMMUNICATION MARQUAGE ETPUBLICITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Pierre GASSEND Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour :

suite du refus opposé par maire de Castres à sa demande de la copie des documents suivants : 1) la grille tarifaire des publicités pratiquées dans le cadre du marché public relatif à réalisation du magazine

[R] [N] [D] [N] [J] [N] C/ [S] [C] [V] épouse [I] [O] [I] Syndicat [Adresse 21] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BERARD & NICOLAS SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Appelante et défenderesse à l'incident Monsieur [A] [R] Madame [B] [G] épouse [R] tous deux représentés par Me Joseph MAGNAN

de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SARL LA BERCKOISE, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Ghislaine JOB-RICOUART de la SELARL

Par courrier remis en main propre le 18 octobre 2012, la Société a proposé à Mme H... un poste de « secrétaire de rédaction » au sein de la rédaction du magazine Grazia, poste de coefficient 138, pour

La société Carrefour Hypermarchés est une société qui exploite en France des magasins hypermarchés à enseigne Carrefour.

COPROPRIETAIRES [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Prisca VITALI Me Fabien DUPIELET Me Véronique DEMICHELIS Me Romain CHERFILS Me Laure CAPINERO Me Joseph MAGNAN

Automobiles Martin de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de M.

[S] d'être intervenu sur une machine dangereuse sans la mettre hors tension et d'avoir remonté un des éléments de cette machine, la lame de la scie, à l'envers, et sans serrage suffisant des vis.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande