1986 à [Localité 2] - SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne-laure PERREZ

TREIZE JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Noùl X... 8,avenue des Vanettes 92400 COURBEVOIE Non comparant - Représenté par Me MAGNON

de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier PLACET, avocat au barreau de PARIS LE TRÉSOR PUBLIC, domicilié en son établissement de la TRÉSORERIE PRINCIPALE

- VIGNERON de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.I.

VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [F] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR Monsieur [D], [O], [E] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie MISTRE-VERONNEAU

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [Y] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du 22 juin 2011, que le perré maçonné situé sur le talus sous le pont-route du Grenant s'est fracturé et s'est

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [I] a été embauché par la SARL UCEDA MAÇONNERIE à compter du 16 octobre 2017.

SASU MACON EVENT C/ SCP BTSG² expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

.- Mandataire liquidateur de la SARL JOSE CARLOS, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST, X...

& Chat, représentée par Me Pierre Perez.

de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES (plaidant) S.A.

12/06280 [A] [O] [B] [S] C/ [H] [C] [M] [J] [X] [E] [V] [Z] épouse [E] Grosse délivrée le : à : Me André FRANCOIS Me PLANTARD la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011.

SAS ATELIERS CHRISTIAN PERRET de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal, à titre subsidiaire ou en tout état de cause

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET No RG :11-06-000030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

Elle a considéré qu'en retenant que la clause exonératoire devait produire ses effets dès lors que la profession d'entrepreneur en maçonnerie de M.