AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd9847948c00973f05e9a7f
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,
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Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
21 mars 2019
Par jugement mixte et réputé contradictoire en date du 21 février 2014 le tribunal de grande instance de Rodez a : - Requalifié le contrat de marché de travaux de bâtiment conclu entre monsieur [K] [U
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