secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical détenu au centre médical des armées du Cannet-des-Maures

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet-des-Maures à sa demande

CREDIT DU NORD Représentée et assistée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 5430 C/ Monsieur [D] [R] Représenté par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de

CREDIT DU NORD Représentées et assistées par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6556 Le MERCREDI TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, B.

à son secrétariat le 17 février 2021 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence le transfert de son client au sein de la maison centrale de Saint-Maur

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 9 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés dans une affaire

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

ETABLISSEMENT CHAPELET LETOURNEUX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8 juillet 2020, la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Saint-Maur

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de sanctions infligées à son client, détenu à la maison centrale de Saint-Maur

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Maur

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Saint-Maur

CREDIT LOGEMENT N° SIRET : 302 493 275 [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, substituée par Me Marine

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la Maison centrale de Saint-Maur