LE CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX

comme une caution avertie.

, membre de la SCP Minet Mathieu.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Aussi, force est de constater, que l'engagement de caution de M.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

L'acte de cautionnement n'étant pas manifestement disproportionné au patrimoine de la caution, il n'y a pas lieu d'étudier la situation de la caution au moment où elle est appelée, cet examen n'étant requis

Y..., avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en

La SCI LA BERGERIE a sollicité, à titre principal, la nullité de l'engagement de caution et, subsidiairement, l'octroi d'un délai de 12 mois pour réaliser amiablement l'immeuble.

Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu’elle s’est engagée.

Mathieu Y... né le 15 Septembre 1977 à BOURGES (CER) Chez M. H . Z... - ...

par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Justine CROS de l'AARPI LEXE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque :

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour Monsieur Mathieu X... ...

BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller

Pour l'application de ces dispositions, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

ARTISAN JARDINIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT