Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BRIEY, R.G.n° 21/01250, en date du 21 mai 2024, APPELANTE : Madame [H] [X] domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON

décision : B N° RG 26/02363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEO Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

ROUEN Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 493 265 284 (ROUEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

CNP ASSURANCES S.A., prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Représentée par Me Matthieu

- s'agissant d'un prétendu historique de retards de paiement, les décomptes établis par le cabinet Moison sont incorrects - le paiement du loyer par chèque et non par prélèvement automatique n'est

Grande Instance de Paris - RG n° 10/12845 APPELANTE SARL YATAGAN FILMS Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Jacques MOUTOT

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Claire MATHIEU

déclaration d'appel du 09 février 2022 APPELANTE : [W] [E] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître MONDON

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 790 887 319 (BORDEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

(Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame E..., Mathilde Y... [...]

: T0700 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Madame Dominique MOUTHON

son siège social : [...] 42000 SAINT-ETIENNE N° SIRET : 428 268 023 (SAINT-ETIENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 434 291 431 (MARSEILLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104). INTIMÉE Association LE SOLEIL LEVANT Morne Boissard 97142 ABYMES Non comparante.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905 Ayant pour avocat plaidant Maître Mathilde

rejaillissement, sensiblement horizontales et irrégulières, que la fissure visible au 4ème étage au-dessus du soubassement affecte exclusivement l'enduit et non le support en maçonnerie à base de moellons

Nanjing Xingang Economic and Technical Development Zone 2140046 JIANGSU (CHINE) Représentées par Me Matthieu X... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

N° SIRET : 321 236 788 (CHARTRES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat