D'HLM IMMOBILIERE 3F immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 552 141 533 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

SIDI KACEM (MAROC) représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me HOLZAUSER, Avocat INTIMÉE : Madame Angélique Y... épouse X... ... 33250 SAINT SAUVEUR assignée le 29 avril

après le bar donnant à présent accès à la cuisine, déplacer face au comptoir et à l'escalier d'accès aux sanitaires pour la clientèle le monte-charges qui se trouvait près de l'entrée de la rue des Mathurins

ET : Monsieur Dominique Y... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN-MEYZINDI, avocats au barreau de FORT DE FRANCE L'ASSOCIATION

déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG05 / 01521 APPELANTE : SARL INFORS prise en la personne de son représentant légal 172, rue de la Jasse de Maurin

IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ronan PENNANEAC'H substituant Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 Et après avoir

IMMOBILIÈRE 3F, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 159 rue Nationale 75638 PARIS CEDEX 13 Représentée par Me Hela KACEM

Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 01 Juillet 2021, enregistré sous le n° 20/00616 APPELANT : Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

barreau de MARTINIQUE, lequel est substitué par Me Nicole VEGA, avocat au barreau de Martinique DEMANDERESSE EN REFERE Mme [W] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

27/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) Mademoiselle Daniella Y... ... ... 97280 LE VAUCLIN représentée par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA

Michel Z..., délégué de l'Union C.F.D.T. de la Mayenne 15 rue St Mathurin - 53000 LAVAL (a remis un pouvoir) ET : Madame Brigitte Y...

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.S.

BELIA, de la SELARL MATHURIN BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocat postulant, SELARL LACLUSE & CESAR, avocat plaidant au barreau de POINTE A PITRE au barreau de MARTINIQUE Madame Elise Mona X... épouse

SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame Rosette Irma B... divorcée Z... ... 97224 DUCOS représentée par Me Alberte ROTSEN MEYZINDI de la SELARL MATHURIN

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL COOPERATIVE DE CREDIT DU NORD, agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Centre Commercial " La Galleria " 97232 LE LAMENTIN représentée par Me LYNE MATHURIN-BELIA

de l'ennoblissement textile, étaient applicables à la société British SLOVTEX Ltd, société de droit anglais, grossiste en tissus, a condamné cette dernière à payer à la S.A. des établissements René MATHELIN

attaquée : n° 11-23-424 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Novembre 2023 Appelante : S.A. 3F SEINE ET MARNE, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM