aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des matrices

protection de [Localité 1] - RG n° 25/04740 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents cadastraux suivants relatifs aux bâtiments de ses mandants au titre des années 2016 et 2017 : 1) la matrice

transmission datés et détaillés relatifs aux versements effectués par le centre des impôts fonciers de Sélestat aux archives départementales concernant le plan parcellaire, les états de section et les matrices

Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 S.A.S.

étant pas opposé, devant Monsieur PÉRIÉ, président, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures

[R] et la société Matteo pour la réalisation de travaux ; et qu'un contrat de sous-traitance a été signé entre la société Matteo et la société [Etablissement 1].

Ils maintiennent que la SCI MARTEL ne justifie pas de sa créance.

de créance au passif de la société Matec éclairage.

La société Matec éclairage occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

FENIX MARTEL de travailler avec une entreprise de BUENOS AIRES; - le telex de la S.A. FENIX MARTEL soit 46015 MARTEL PY a été utilisé à 3 reprises par la S.A.R.L.

La SCI La Marcaissonne et la Sarl La Marelle Lannemezan ont invoqué divers désordres.

A B, représenté par Me Matel, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire de la commune de Carnac du 25 novembre 2020 refusant de lui verser les allocations

La société ACP Construction a suspendu les interventions de la société Martel cyril à compter du mois de mai 2018.

Le 27 octobre 2023, la SAS Mattea Services a formé une déclaration d'appel.

sa demande de communication d'une copie de l'extrait du plan cadastral pour l'année 1958 de la commune de Wissembourg, indiquant l'emplacement de chacune des parcelles figurant sur l'extrait de la matrice

- condamné la SARL Les Matelas Baptistide aux entiers dépens.