FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 7] [Localité 9] Ayant pour avocta postulant Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE ayant pour avocat Me Matthieu

ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Loïc CONRAD avocat au barreau de THONON-LES-BAINS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

LYON sous le n° 954 507 976, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège, Sis [Adresse 8], ([Localité 6], Représentée par Me Mathieu

SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire dela SARL CARS CONDUITE (jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 19 janvier 2016) , Etablissement URSSAF POITOU CHARENTES

ABREVIATION 'MPX', RCS de Nanterre n°552083297, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 20] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [X] [P] née le 22 septembre 1972 à [Localité 4] (77) [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat

VALÈS GAUTIÉ PÉLISSOU MATHIEU, Huissiers de Justice associés à TOULOUSE en date du 20 avril 2016 et de la S.C.P.

représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [...]

ENTRE : Monsieur Franck X... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA D'HLM ATLANTIC AMENAGEMENT

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 décembre 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LA ROCHELLE

Monsieur X..., Madame Y... épouse X..., Représentés par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assistée de Maître MATHIERE, substitué par Maître DECHANCE, Avocats au Barreau de LA ROCHELLE INTIMEE:

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00451 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXW7 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 décembre 2022 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE

03398 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7WT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Mathieu

.- Z... ... 97121 ANSE BERTRAND Monsieur Claude Rosuel X... ... 97121 ANSE BERTRAND Monsieur Mesmin Hubert X... ... 97121 ANSE BERTRAND Représentés par Me LOUIS substituant Me Patrick

CHRISTOPHE Y...ès qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur et Madame André Z...et de la SARL CLUB ... 33001 BORDEAUX Représentants :- Me Michel MATHIERE de la SCP MATHIERE, avocat au barreau

& ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 10 mai 2019, la SCP E...

[Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Catherine THOMAS avocat au barreau de LA ROCHELLE

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Michel MATHIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE SARL ELEMENT TERRE, prise en la personne de son gérant en exercice