APPELANTS Représentés par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL UNION

] et Mme [F] épouse [D] étant également intimés sur l'appel de la SA AST GROUPE SA AST GROUPE dont le siège est sis [Adresse 12] - [Localité 10] APPELANTE Représentée par Me Benoît MAURIN

Le premier juge a considéré que madame [H] ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire de la maison de gardien occupée par monsieur [P], les actes de propriétés mentionnant ladite maison comme dépendant

Le devis du 21 octobre 2010 mentionne 'fabrication d'une maison individuelle' et 'construction de la maison' selon un modèle type.

Elle énonce que n'ayant jamais eu d'activité professionnelle, elle n'a jamais rémunéré l'employée de maison, que M.

Trinité 35000 RENNES représentée par Me Philippe RETAILLE de l'Association RETAILLE-BLANCHET-LEFEVRE-GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON COMPOSITION LORS DES DEBATS : PRESIDENT Madame MAUSSION

61500 SEES représentée par Me Elodie GIARD substituant Me Joël SERGENT de la SCP LAPOUGE LEMONNIER SERGENT DENIAUD, avocats au barreau d'ALENCON COMPOSITION LORS DES DEBATS : PRESIDENT Madame MAUSSION

au RCS de [Localité 2] sous les références [Cadastre 3] 017, agissant par son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane MAUSSION

Ils ont construit une maison d'habitation aux fins de domicile familial sur un terrain appartenant à la SCI Prevert, cette dernière étant constituée entre Mme [M] et ses deux parents, chacun pour un tiers

Cette vente a été effectuée moyennant le prix de 230.000 € convertie en la promesse de la SCCV Les Briotais de livrer aux époux [X] une maison édifiée sur le terrain constituant le lot n° 3 et une maison

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client de la maison

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION

OM/SC [H] [G] C/ MDPH DE LA CÔTE D'OR (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MANSION

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA GV Royale Mansions est rejetée.