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Le 12 juillet 2018, le maire de la commune a pris un arrêté mettant en demeure M.

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La cour d'appel confirme partiellement le jugement en annulant certaines résolutions, mais infirme la qualification de parties communes pour les 'terrassons', balustres et vases Médicis du 4ème étage.

L'arrêt a statué sur l'appel de la SARL concernant les obligations du bailleur relatives au bail commercial et aux propositions de location-vente. Les modalités de la décision initiale ont été confirm

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En conséquence, la cour retiendra que le salarié n'a pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration au sein de la société NMPP,

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 27 avril 2018, déclarant les demandes du salarié irrecevables car prescrites.

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septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant

La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, rejetant l'appel et mettant hors de cause la société Transports P. Fatton.

[D] [B] est propriétaire de locaux situés à [Adresse 7] - dans lesquels il a exploité, d'abord à titre individuel, puis par le biais d'une société dénommée 'Mécanique Service' un fonds de commerce de mécanique

Confirmation partielle du jugement de première instance : la cour d'appel confirme que l'anesthésiste a commis une faute dans le choix et la réalisation de l'anesthésie générale, favorisant la survena

Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.

Ce n'est pas parce qu'il a été relaxé pour les faits de violences puis pour ceux de menaces, qu'il y a faute de [H] [I].

pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU E... pour avocat la SCP MALESYS BILLAUD du barreau de Saint Gaudens FAITS ET PROCEDURE Mme A... est propriétaire de diverses parcelles formant le domaine de Menaut

le cadre de sa gestion, soit judiciairement, soit dans le cadre d'un accord amiable », Dire et juger que cette mission a pris fin le 30 juillet 2013, le jour de la signature d'un protocole d'accord mettant

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La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau pour juger que le licenciement économique ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne la SASU Iris Consei

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