FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

prise en la personne de son représentant légal APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et la SCP GEHANT-SAIAH-GAROT pour Avocat ET : EARL BESANÇON Ayant son siège 7 rue de Charmois-90400 MEROUX-MOVAL

BIO MERIEUX X...

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Par une ordonnance n° 2312024 du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, après avoir mis hors de cause la Société des Etablissements Merré, la société Voith Turbo

l'activité agricole de Monsieur X... par rapport à l'acquisition de leur maison d'habitation, ils prétendent que celui-ci en a modifié les conditions d'exploitation en dotant depuis un an sa vache meneuse

[D] [R] Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [I] [R] Représentant : Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ Me [E] [N] Représentant

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me MERESSE Serge, avocat au barreau de PARIS - toque P166 plaidant pour la SCP THREARD

Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[A] [Z] constatait une fissure dans le châssis et demandait au cabinet d'expertise Meret Expertises de l'examiner.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS

[O] fait valoir que les relations de travail se sont dégradées lorsqu'il a revendiqué le poste de métreur et demandé le paiement d' heures supplémentaires.

LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214425 -------------------------------------------------------------------------- N°90/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

103751 Représentée par Me Tiphaine RUBIN, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°91/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21044 -------------------------------------------------------------------------- N° 93/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21045 -------------------------------------------------------------------------- N°97/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21046 -------------------------------------------------------------------------- N°95/2022 Nous, Liliane LE MERLUS

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS