AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
6034abfdfe310a97de04372d
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action en recouvrement de l'acte notarié de prêt en date du 2.03.2009, - débouté la SCI INES-MIKAEL de sa demande de délais, - condamné la
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Chambre Civile
6789f565b7cff8efb7357691
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
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