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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20225337

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234995

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230943

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234378

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236361

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224731

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222536

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227073

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221292

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307702

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224129

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307227

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame X, pour l'X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400323

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231434

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231113

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224288

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231234

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223964

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le maire de Lyon a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle

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miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL MINIOT ROMARIC

SIREN 792901209Greffe du Tribunal de Commerce de tours

20/08/2026

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Créations

miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

30/04/2026

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

19/04/2026

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