Elle ne démontre pas l'impossibilité d'exécution qu'elle invoque au vu de la modicité de ses ressources, qui ne suffit pas à en justifier en l'état d'un paiement in extremis de 120 euros le 19 mars 2026

prix demandé et en relevant que la bailleresse pouvait décider de vendre l'immeuble en raison du fait qu'elle ne souhaite pas assumer la charge financière de sa rénovation compte tenu de l'extrême modicité

excessives en cas d'exécution du jugement dont appel, tenant à l'incapacité de Mme [T] épouse [H] de pouvoir rembourser les condamnations acquittées en cas d'infirmation de celui-ci, compte tenu dela modicité

et ayant pouvoir d'en augmenter les loyers en vue de les rapprocher de la valeur du marché, le directeur général devait compenser la perte pour les salariés de l'avantage en nature constitué par la modicité

Elle ajoute que la prétendue modicité des loyers, qu'elle conteste en précisant qu'une partie du loyer était assis sur le chiffre d'affaires, et l'absence de charges récupérables sur le preneur ne sont

Pascale ARTAUD de la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : [C] [V] née le 13 Juin 1962 à [Localité 10] (42) [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Julie MODICA

cour dès lors que leurs rémunérations sont contractuellement fixées par application d'un taux de commission sur le chiffre d'affaires ; que l'Urssaf de Franche-Comté ne saurait donc s'étonner de la modicité

Elle fait valoir que le retard trouve son origine dans le délai pris par le maître de l'ouvrage pour désigner les entreprises en charge des lots techniques, dans la défaillance de la société Modicom en

Jean- Luc X...conteste l'état de recouvrement et demande son " annulation " ou sa réduction à proportion de 55 % en indiquant qu'en raison de la modicité de ses ressources il a lui- même bénéficié de l'aide

sur le revenu, ne dispose d'aucune ressource ; qu'au titre des charges, outre les charges courantes, Monsieur X...fait état d'un loyer résiduel de 44, 47 euros par mois ; Attendu que l'extrême modicité

Elle a écrit que " compte tenu de la modicité du montant de sa demande et de son éloignement géographique, elle renonce au maintien de sa demande ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 janvier 2020, le 24 juillet 2020 et le 11 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Siriez puis par Me Modicom, demandent

Enfin, l'exécution provisoire de la décision aurait des conséquences manifestement excessives pour Mme [B] en raison de sa particulière vulnérabilité, due à son âge, de la modicité de ses ressources et

La modicité du préjudice serait indifférente. M.

d'un appartement versé sur le compte joint et en continuant à les laisser s'endetter au lieu de les obliger à apurer leur dette, d'autre part en leur octroyant un crédit ruineux compte tenu de la modicité

qualifié de réputé contradictoire et en premier ressort en date du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Conduisez-moi.com

En l'occurrence la Cour pour ordonner l'expertise dans les formes de l'article 1678 du Code civil, a considéré dans son arrêt du 13 janvier 2009 que les potentialités du terrain et la modicité du prix

formalités des entreprises et à l'URSSAF et qui ont permis l'obtention d'un numéro de SIREN et l'affiliation à la RAM, - l'établissement de ses déclarations fiscales jusqu'en 2009, ce que confirme la modicité

représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de la SCP DESDOITS-MARCHAND, avocats au barreau D'ARGENTAN INTIMEE : La SNCF LLI CANDIDO GIORGIO E SALVATORE Vio Fontana no 308-97015 MODICA-ITALIE

L'appelant soutient être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en raison de la modicité de ses revenus constitués d'une allocation d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle emploi, et de ses charges