PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

APPELANT [B] [Y] Représenté par Me Pierre DELARRAS de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 62 INTIMEE Association ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE D' OUROUX-SUR-SAONE

PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

PRÉFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

: Mme [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée Audience de plaidoiries du 11 Décembre 2023 DEBATS : audience publique du 11 Décembre 2023 tenue par Isabelle OUDOT

et dans l'acte délivré le 15 août 2024 du « juge chargé d'Etat civil près du Tribunal de Tizi-Ouzou »

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Métier, représentant le centre hospitalier Pierre Oudot. Considérant ce qui suit : 1.

un jugement du 28 mai 1930 et qu'il ressort d'un examen attentif des pièces et notamment dudit jugement (selon expédition certifiée conforme à la minute et délivrée sous le sceau de la Cour de TIZI OUZOU

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « les Résidences du Val d'Oudon

DEMANDEUR suivant contredit Monsieur Henri X... ... 44521 OUDON assisté de Me Alexandre VINCENT, avocat DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Yves Z... ... 44521 OUDON assisté de Me DUBREIL,

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En décembre 2020, le capital de la société La Ferme de L'Oudon a été réparti à parts égales entre M

RAMDAN née à AIN ZAOUIA Wilaya TIZI-OUZOU fille de AHMED b/ MOHAMMED et de OUAHDDA DJOUHER pièce 10 pour extrait conforme du 31 mars 2004 visé par l'Officier de l'Etat civil extrait du registre matrice

. [**][**] DEMANDEUR suivant contredit Monsieur Henri PAGAU CLARAC Haute Roche 44521 OUDON assisté de Me Alexandre VINCENT, avocat DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur Yves X...

administrative de [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours par téléphone de Monsieur [K] [S] interprète en langue OURDOU

DU 13 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 13 OCTOBRE 2023 à 09 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT

DATE DU 05 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 05 AVRIL 2024 à 10 heures 10, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT

A, qui se serait exprimé, selon lui, en langue ourdou. Par un courrier du 27 janvier 2023, le conseil de M.

EN DATE DU 06 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 06 OCTOBRE 2025 à 14h45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT