Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale

commerce, la cession amiable au profit M. et Mme [Y], d'une partie de la parcelle BI [Cadastre 3] à savoir une partie en herbes de 62,90 m² et d'une partie goudronnée de 41,60 m² soit 104,5 m² dépendant

cadastrées section A nos 0006, 0007, 0377 et 0380 sur le territoire de la commune de Gourdon, pour une surface de plancher créée de 85 mètres carrés.

L'acte crée une servitude perpétuelle de passage de la parcelle B1603 au profit de la parcelle B1602.

A l'examen du plan cadastral, il apparaît que: - le passage revendiqué par les époux [P] n'est pas le seul permettant un accès à la voie publique, - deux autres parcelles, en l'occurrence la parcelle

BS INVEST C/ [P] [B] épouse [Z] SA ALBINGIA Syndicat des copropriétaires LE GOURDON S.M.A.B.T.P.

acte du 21 avril 2 001, saisi le Tribunal d'Instance de GOURDON d'une action possessoire. .

GENERAL TRAILERS FRANCE ... 91050 EVRY CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, Me DU A...

SCP LOMBARD-LECARPENTIER avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [Z] [W] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Maître Pascale

Par une décision du 10 décembre 2018, le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant cette parcelle et les a informés

a été, depuis plus de 30 ans à la date de l'assignation, de permettre le passage de camions justifiant que la voie goudronnée implantée sur la parcelle CL [Cadastre 1] soit entièrement affectée à cet

au profit de la parcelle AN [Cadastre 15], - dit que cette parcelle est en situation d'enclave et qu'à ce titre, son propriétaire bénéficie d'une servitude légale de droit privé de passage pour cause

Par un arrêté du 25 novembre 2019, la maire a défini l'alignement de la rue de la Mairie au droit de ces parcelles à " la clôture existante, située dans la haie (grillage) ".

. - es qualités de Mandataire liquidateur de la Société TM2I GROUP 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque :

grevant les parcelles cadastrées BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2] et BL [Cadastre 3] au profit de la parcelle BL [Cadastre 4] et que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné en partie

ARCHIBALD, MANDATAIRES JUDICIAIRES SELARL ARCHIBALD, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION M&S, représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCP SCP GOURDAIN

A 1162 (AS 30) et A 1163 (AS 31) commune de BORGO et que lesdites parcelles seront désenclavées par un passage utilisant 100 mètres sur la voie du lotissement existante (A 1901) avec un accès goudronné

Immeuble le Pascal 94007 CRETEIL représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E.1588,

La chauve souris Formule exécutoire + CCC le 5 mai 2026 à : -SCP Scribe-Bailleul-Sottas - Me Pascal Guillaume COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET

Alléguant être enclavés et ne disposant plus désormais, de ce passage pour accéder à leurs parcelles, qu'il définisse comme étant une servitude par destination de père de famille, les consorts YZ... saisissait