ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 décembre 2015 *** FAITS ET PROCÉDURE La commune de Labroye exploite un camping municipal, sur des parcelles situées sur la commune [Localité 1] et sur le territoire

Vu la note d'audience du 27 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 26 Mai 2026, à 10h57, Maître Emilie PASCAL LABROT

Vu la déclaration d'appel faite le 24 Janvier 2024, par Maître Emilie PASCAL LABROT, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Y] [Z], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour

LABROT, avocate commise d'office.

Emilie PASCAL LABROT, avocat de Monsieur [Y] [W] sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a fait droit à la demande de mise en liberté de Monsieur [Y] [W]

grevée d'une servitude de passage de piétons et de véhicules d'une superficie de 70 m² au profit de la parcelle A (composée des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4]) et de la parcelle cadastrée

Mesdames [D] et [W] établissent par la production du certificat d'urbanisme (pièce 10) que la parcelle BC [Cadastre 1] visée au congé est située en zone urbaine ('UI'), les deux autres parcelles données

Considérant que son frère empiétait sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], l'empêchant d'accéder à d'autres parcelles lui appartenant, M.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Pascal X..., au directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS

Monsieur [S] [P] est titulaire d'un bail à ferme, datant de 1940 que lui avait cédé son père, sur des parcelles situées sur les communes de [Localité 1] (113ha, 17a, 32ca) et d'[Localité 2] (123ha, 60a

LABROT, avocat commis d'office Appelant, et en présence de Mme [I] [E], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur le PREFET DES PYRENEES ORIENTALES Représenté

Il s'avère que le passage consenti sur la parcelle [...] est insuffisant à relier la voie publique au fonds de P...

parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 2].

LABROT, avocate commise d'office.

[Localité 5] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

LABROT, avocat commis d'office Appelant, .

la publication de l'arrêt, - subsidiairement, dire que les parcelles AD [Cadastre 1], [Cadastre 9] et [Cadastre 6] sont enclavées, - dire qu'une servitude de passage et de stationnement d'un véhicule

LABROT, avocat commis d'office, Appelant, et en présence de M.

dont la parcelle [...] , sise sur la commune d'Aix-en-Provence ; en 1979, la parcelle [...] a fait l'objet d'une division, entre d'une part les parcelles numéros [...] et [...] rétrocédées à la commune

à faire réaliser à leurs frais les travaux permettant le passage de ces installations, de faire interdiction à M. et Mme [C] de stationner sur la parcelle n° [Cadastre 6] à une distance de moins de cinq