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6 794 résultats pour « Perraut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

, à savoir les jours non-travaillés et payés, - d'ordonner à la salariée de lui rembourser les avantages indûment perçus pour un montant de 4 023,35 € brut, - d'acter que si la convention de forfait

Source officielle

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Annonces BODACC142 résultats

Journal officiel
Radiations

JAILLET, Emmanuelle, PERRAUT

SIREN 985334739Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

23/06/2026

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Radiations

Mboty, Sabrina, Perraut

SIREN 888588852Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

17/04/2026

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Radiations

PERRAUT, Appoline, Annabelle, HUGUEVILLE

SIREN 530641265Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

Voir →

Modifications diverses

PERRAUT YAN

SIREN 519066559Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

08/03/2026

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Dépôts des comptes

PERRAUT YAN

SIREN 519066559Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

12/12/2025

Voir →

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, elle expose que la salariée ne peut prétendre à des rappels de salaires, dans la mesure où les heures supplémentaires réalisées entre 35 et 38,5 heures ont d'ores et déjà été rémunérées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

par le salarié en contrepartie, à savoir les jours non-travaillés et payés, - d'ordonner au salarié de lui rembourser les avantages indûment perçus pour un montant de  5 160,80 € brut, - d'acter que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

par le salarié en contrepartie, à savoir les jours non-travaillés et payés, - ordonner au salarié de lui rembourser les avantages indûment perçus pour un montant de  3 507,76 € brut, - acter que si

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la requête du cabinet [CA], - dire qu'elle ne peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

par le salarié en contrepartie, à savoir les jours non-travaillés et payés, - ordonner au salarié de lui rembourser les avantages indûment perçus pour un montant de  4 959,21 € brut, - acter que si

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa207aa34ad1000858178d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R. 414-4 du code de la route dispose: I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c7

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

honoraires dus à Maître [H] ; - statuant à nouveau, - fixer à la somme de 16.000 euros HT, soit 19.200 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître [H], - ordonner la restitution du trop perçu

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aab

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Sur l'inopposabilité de la contrainte décernée : il soutient que le signataire de la contrainte ne peut être une autre personne que M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9321afd7ff012354478ff

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[I], il peut être déduit du même article 8 que la société Uffi Participations a déclaré que toutes les formalités étaient en règle et que dès lors l'absence de ratification ne peut être invoquée au regard

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8de

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. »

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il permet d'envisager la saisie conservatoire de tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par courrier du 17 août 2015, la CNRACL rappelait à MmeT... l'annulation de sa pension de réversion depuis le mois d'août 2013 et lui notifiait le montant des sommes qu'elle considérait indûment perçues

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43133

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon la lettre du 2 mai 2022 que la société Perault Jean-Louis lui a adressée, M.

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CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b655

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence de faute établie et de préjudice justifié, la demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée.

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CA

1ère Chambre A

5fd9ad0437e417a18e86a167

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Contestant notamment le montant des honoraires qui avaient été prélevés sur chaque prix de vente ainsi que le montant des honoraires perçus pour la rédaction des règlements de copropriété, les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

Source officielle