AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818580
7 février 2020
7 février 2020
, à savoir les jours non-travaillés et payés, - d'ordonner à la salariée de lui rembourser les avantages indûment perçus pour un montant de 4 023,35 € brut, - d'acter que si la convention de forfait
Source officiellePage 2 sur 340
JAILLET, Emmanuelle, PERRAUT
23/06/2026
Voir →
Mboty, Sabrina, Perraut
17/04/2026
Voir →
PERRAUT, Appoline, Annabelle, HUGUEVILLE
15/04/2026
Voir →
PERRAUT YAN
08/03/2026
Voir →
PERRAUT YAN
12/12/2025
Voir →
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
7 février 2020
Par ailleurs, elle expose que la salariée ne peut prétendre à des rappels de salaires, dans la mesure où les heures supplémentaires réalisées entre 35 et 38,5 heures ont d'ores et déjà été rémunérées.
Source officielle