Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de

de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses.

En l'absence de Me [N], qui n'a pas comparu pour raison médicale, son conseil, Me Phelippeau, a eu la parole en dernier.

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 août 2021 et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de l'association syndicale libre (ASL) Phélypeaux

Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2015.

de police de Paris à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers de la préfecture de police.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants : 1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ; 2) son entier

Son avocate, Maître Marie Phelippeau, a été entendue en ses observations, n'ayant aucune remarque à faire sur la régularité de la procédure.

Au présent cas, il y a lieu de retenir que, compte tenu du jeune âge de Mlle [M] [H], de sa petite taille, de son inexpérience et de son manque d'autonomie (laquelle n'était pas accompagnée par son moniteur

[W] a indiqué à son employeur prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier en réponse de son conseil en date du 2 juin 2021, la société La Mer a indiqué à M. 

de communication de l'intégralité de son dossier scolaire et de son dossier personnel, détenus par la direction générale de la gendarmerie nationale, concernant une note d'aptitude « injustifiable » en

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen

préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau.

justice à sa demande de communication de la décision de placement sous régime menotté de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin.

familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte d'allocataire, référencé sous le n° X.

de copie du dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.