SARL ABRIS COTIERS Grosse délivrée le : à : Me Claude LAUGA Me Philippe BRUZZO Me Maylis-Marie SECHIARI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN

70) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] et Madame [M] [X] épouse [R] née le 09 Mars 1944 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Philippe

Clémencet, Alexandrine Clémencet et Jean-Philippe Pinna dont le siège social est sis [Adresse 3] ; Ayant pour avocat la Selarl FMA Avocats, représentée par Mes François FROMENT-MEURICE et Vaitiare

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe COULANGE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire

Philippe X... C/ UDAF Mme Madeleine Y...épouse Z... Mme Armelle A... M. Jacques X... M. Christian Z...

Il importe donc peu en l'espèce que le pin litigieux soit âgé de 65 ans .

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Philippe, avocat, toque C081 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/017918 du 11/07/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR :

Cette tromperie a été reconnue par les dirigeants de PIP.

RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 35/ 2016 No RG : 16/ 00494 Monsieur Philippe X...

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 ORDONNANCE No 28/ 2017 No RG : 17/ 00971 Monsieur Philippe X... C/ C. R. C. A. M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2016 *** La société Pomme de pin a exploité jusqu'en 2009/2010 deux campings sur [Localité 3], le camping Pomme de pin et le camping de la mer, ce dernier

Philippe X... aux dépens. M. Philippe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2007. Vu les conclusions de M. Philippe X... en date du 27 juillet 2007.

APPELANT Monsieur Philippe X...

de la présente décision est de droit ; - dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par monsieur Philippe

JEAN MARC PHILIPPE prise en la personne de son gérant Expéditions le : 15 FÉVRIER 2017 Me Johanne BONVILLAIN S.C.P.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.