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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
d'instruction quelconque ; Mais considérant qu'il ressort des pièces produites et notamment des pièces 15, 16, 25, 62 de la société Gondrand que cette dernière a été missionnée par la société Valtrans
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
15 Novembre 1963 à MONTLUCON (03100) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BESSON, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean-Pierre
4e Chambre B
61628ccf293034a8c342f6ee
23 mai 2013
APPELANTS Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TUNISIE) (13300), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Edouard
6253cc64bd3db21cbdd8ff7a
12 octobre 2012
APPELANTE : SARL AGENCE LESAGE, exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION Immeuble Gondeau Palmiste 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE
Expropriation
654b376156298f8318387a77
19 octobre 2023
1] [Localité 3] *** COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS, ayant eu lieu à l'audience en date du 15 juin 2023, composition en double rapporteur sans contestation des parties : Monsieur Edouard
2ème Chambre
6348ff6663d497adffda3f7d
13 octobre 2022
Greffière, Et lors du délibéré, par : - Madame Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard
651fa524c601f083189915ec
5 octobre 2023
maison située sur le fonds dominant a été achevée en 1977 (pièce intimé n°4).
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
Il résulte des pièces produites que le chemin litigieux, bien que non goudronné, est utilisable par des véhicules motorisés, qu'ils soient des véhicules légers ou agricoles.
6718948bd8ceca1cd7018fbe
25 avril 2024
[K] (pièce n° 1 de l'appelant, page 6, vente par M. [Y] à M. et Mme [X]), et 1979 pour la parcelle A [Cadastre 7] appartenant à M.
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11 septembre 2009
représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe, avocat au barreau de GRENOBLE Monsieur Jean G... ... 66120 FONT ROMEU ODEILLO VIA Madame Marie-Pierre
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