Par courrier daté du 29 mars 2024, reçu le 17 avril, la société AGCO Finance a sollicité auprès du GAEC des Gravilles la restitution de la presse MASSEY FERGUSON.

LE GAEC DE LA PRELE C/ S.A.S.

Le magazine ENTREVUE édité par la Société de CONCEPTION DE PRESSE a publié dans son numéro mensuel de juillet 2000 un article consacré à Monsieur X... annoncé en page de couverture sous le titre "MONSIEUR

Prétendant que les échéances de remboursement n'ont plus été honorées, le prêteur s'est, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2012, prévalu de la déchéance du terme, puis a, par acte

[C] [W] devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir paiement de la somme de 102.099 euros, en remboursement de sommes qu'il affirme avoir prêtées à ce dernier à hauteur de 105 099

qualifier dans des articles de Presse, ne sont pas de nature à établir un lien de subordination.

EXPOSE DU LITIGE Madame M... engagée par la société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS, par contrat à durée indéterminée, à compter

Le 12 décembre 2023, le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de régulariser, sous quinze jours, les échéances impayées des mêmes prêts.

PRESS.

La société ASSOCIATED PRESS présente la cession comme une cession au groupe de presse allemand DAPD qui avait acquis précédemment en juillet 2011, via une de ses filiales, SIPA PRESS et avait pour ambition

presse, puis, à compter du 1er juin 2004 comme journaliste pigiste payé aux photos que la société SAPESO utilisait.

Il a prêté serment, sur la base de cet agrément, six mois plus tard, le 10 octobre 2011, selon procès-verbal établi par le tribunal d'instance versé aux débats.

[H] [D] (Interprète en portugais), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Silva Machado, avocat au barreau de Paris - Mme [L] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

de la presse n'a pas été indemnisée de sa perte, - qu'en l'absence de restitution de la presse, elle subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser.

Puis, le prêteur ayant prononcé la déchéance du terme, un second versement a été effectué par le Crédit Logement, pour un montant de 108066,44euros correspondant aux sommes restant dues au titre du prêt

Elle expose qu'à chaque fois que son bureau de presse prête un vêtement à une célébrité ou une styliste, un bon de sortie, précisant la date de sortie, la référence du vêtement prêté et le nom de la personne

[W] [C] fait valoir que l'offre est irrégulière comme ne comportant pas l'évaluation du coût de l'acte notarié imposé par la prise d'hypothèque du prêteur ; que le taux effectif global est irrégulier

Celui-ci ne leur remboursant pas les sommes prêtées, par jugement du 4 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux l'a condamné à payer aux époux [N] la somme principale de 560.956,00 euros,