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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad9
9 décembre 2008
9 décembre 2008
des Douanes à Bordeaux représentée par madame Catherine STEINS, Inspecteur, domicilié es qualité 1 quai de la Douane-33000 BORDEAUX, Appelante et intimée, citée le 1er avril 2008 à domicile (AR signé
Source officielle11e Chambre B
6162a32a36ab09eb9a2fd84f
22 mars 2012
22 mars 2012
L'ADMINISTRATION DES DOUANES réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés sur cette quantité qui n'est qu'un minimum compte tenu des déclarations de chacun des protagonistes quant aux quantités
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13b61ff451f69b64ecc
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Par lettre du 15 novembre 2012, le GIE a contesté cet avis, mais sa contestation a été rejetée par le directeur régional des Douanes de [Localité 4], dans une lettre du 15 juillet 2013.
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle précise que les quantités qu'elle a déclarées sont le résultat de consultations menées par elle auprès des services des douanes compétents.
Source officielle1ère Chambre
615e0e65c25a97f0381f55fa
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Elle s'est vu adresser le 29 juillet 2010, un avis de mise en recouvrement de la somme de 53 273 € émis par la direction générale des douanes et droits indirects pour : ' fausse déclaration de quantité
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Plusieurs sociétés clientes découvraient des manques importants dans leurs commandes en comparant les quantités reçues aux quantités théoriquement chargées.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Enfin, une demande de A... en remboursement de 1205,06 euros pour droits de douane a été rejetée. Par acte de son avoué en date du 19 mars 2004, la S.A. D... ET E...
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162af169547460d26ddb68a
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
1 avril 2004
Z... contrôleur principal des Douanes en vertu d'un pouvoir du 8 janvier 2004 EN PRESENCE du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Z...
Source officielle11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
15 novembre 2012
qui n'a pas été formulée par la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Marseille.
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
La Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Lorraine (DRDDIL) représentée par le directeur régional des douanes et des droits indirects de Lorraine et le receveur régional des douanes
Source officielle1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Courant 2008, des agents des douanes à la résidence des douanes de Lyon-ville ont procédé au contrôle de la société LR SERVICES entrepositaire agréé détenant des boissons en droit acquittés, à ce titre
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fc
26 avril 2001
26 avril 2001
Elle indique que la société GALERIE DU VIN ne rapporte pas la preuve que le nombre de cartons remis par le fournisseur était supérieur à ce qui a été chargé dans le container en soulignant que la quantité
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87038
23 mars 2004
23 mars 2004
LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS X...
Source officielle1ère Chambre
6162c5111e6e05567349087c
22 janvier 2013
22 janvier 2013
1ère Chambre ARRÊT N°24 R.G : 12/03149 Société CONSTELLIUM AVIATUBE SAS C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES PAYS DE LA LOIRE
Source officielle1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle faisait état d'une erreur dans la quantité d'émissions totales de COVNM déclarée pour l'année 2016 résultant d'une erreur sur les quantités déclarées d'achats d'encre et solvants. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
d'exploitation, par dérogation a l'article 59 bis du Code des douanes
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 8 juillet 2019, la société Sobemab a saisi la direction régionale des douanes de [Localité 5] de requêtes tendant sur le fondement de l'article 266 quinquies C du code des douanes au remboursement d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162677c12fe6a3e85a6c793
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le 15 février 2011 les services de Douanes et Droits indirects ont dressé un procès-verbal de notification d'infractions signé par la Présidente du Conseil d'Administration de la SAS CROIZET, après un
Source officiellePage 2 sur 14