TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04033 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRLS Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-QUENTN

de la décision rendue le 03 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN dans le litige l'opposant à [1], Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que

En conséquence, il « s'oppose pas » (lire : il s'oppose) à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Mme A a demandé, le 4 mai 2009, sa réintégration au sein des services de la commune de Saint-Quentin à compter du 10 juillet 2009.

Il en résulte que le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées doit être écarté. 4.

Le 29 juillet 2020, la société GCM a fait assigner la société [G] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en réclamant le paiement de la somme de 12 875,70 euros, outre intérêts de retard.

et Pont-de-Chéruy, excédant le " temps normal de trajet " entre son domicile et son affectation principale de Saint-Quentin-Fallavier.

Pour la réalisation de documents promotionnels de sa saison 1995/1996, le THEATRE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES a eu recours aux services de Madame Catherine X..., graphiste indépendante.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Bethel, à l'association Croyances et Libertés et à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

L'arrêt a été rendu le 10 Septembre 2007.

Il considère que la question ne présente pas de caractère nouveau, ni de caractère sérieux.

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge'. M.

N° 12/08826 AFFAIRE : [P] [H] C/ LE COMPTABLE DES IMPOTS DE SAINT QUENTIN EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de

Kennedy 02100 SAINT-QUENTIN Représenté par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN S.A.R.L.

[V] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de voir, principalement, dire que l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer rendue du 15 décembre 2005 est prescrite

Il a été constaté un retard de cicatrisation sans collection associée ni atteinte osseuse.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche Tharaud COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.