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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle social Références : 19/03173 **** APPELANT : Monsieur [P] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Arnaud FRON
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d546
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Nacco retient que la rupture de l'axe d'essieu, à l'origine du déraillement, a été causée par le frottement de celui-ci contre une pièce externe n'appartenant pas au wagon Laaips sur lequel
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2022 et 5 mars 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la cour dans le dernier état
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 8 novembre 2022, la ville de Paris, représentée par Me Foussard-Froger, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006870/2-2 du 28
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba53
11 juillet 2025
11 juillet 2025
représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Olivier FROGER
Source officielle1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb0d
3 juillet 2023
3 juillet 2023
observations que nous avons faites et de l'examen des photographies du rapport d'expertise amiable que le roulement gauche du rouleau n°2 a été manifestement détérioré : le rouleau d'entraînement n°2 est venu frotter
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a192431cdc6046d475361fd
26 mai 2026
26 mai 2026
March 2018 until the date of full payment; and (9) upon payment of the amounts in paragraphs (3) to (7) above and the interest calculated on those amounts under paragraph (8) above [S] is released from
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Il n'est pas discuté que l'appel sur la compétence est régi par les textes suivants résultant du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 dont il convient de rappeler les dispositions : 25.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb23503fe424b7f4995d6a
4 avril 2019
4 avril 2019
Le conflit de juridiction entre les parties est régi par les dispositions de Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en vigueur lors de la conclusion du contrat de transport le 2 octobre 2015.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de3a676b73dd81b96ef8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles indiquent que selon l'article 3 de la Convention de Rome de 1980 et l'article 3.1 du règlement Rome I le contrat est régi par la loi choisie par les parties et qu'en l'espèce : - Aux termes de
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
capitaine; - Sur les mentions portées a posteriori sur le journal de passerelle Considérant que le journal de passerelle en date du 21 janvier 2004 porte la mention suivante : " Started pumping out ballast from
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article 2220 du Code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires, régis par le titre au sein duquel cet article est inséré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Les premiers juges ont donc exactement retenu que les parties ne sont liées par aucun contrat de distribution mais qu'elles ont uniquement conclu des contrats de vente successifs pouvant être régis par
Source officielleChambre sociale
66bc4887a5822c82a7cbe003
12 août 2024
12 août 2024
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables en Nouvelle-Zélande.'
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
juste titre que la société Bouchard rappelle que le délai de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion (3e Civ., 16 mars 2023, n°21-24.574), qui n'est pas sauf dispositions contraires régi
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
1 octobre 2020
As a first step, the warehouse will be transferred from [Localité 6] to Germany within the few months ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
18 mars 2014
Antoine X... était, depuis le 2 juillet 2002, lié à la Ville du Mans par un contrat de travail dit " contrat emploi-jeune ", alors régi par les articles L. 322-4-18 et suivants du code du travail (devenus
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecba
5 septembre 2011
5 septembre 2011
l'introduction de la demande en divorce, Karlis X... étant, au demeurant, toujours domicilié en FRANCE ; Que s'agissant de la loi applicable, en application de l'article 309 du Code civil, le divorce est régi
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63c79ba9da31367c908eb775
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, qui selon son article 3, paragraphe 1, prévoit que «le contrat est régi
Source officiellePage 2 sur 3