BRUN avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [R] [W] né le 30 Mai 1972 à , demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/00482 APPELANTE Société [4] SARL [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

RAMUS CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 953 865 417 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS

Raoul CARBONARO, Président de chambre et par M. Thomas REICHART, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

32] sous le n° 424 084 036 [Adresse 23] [Localité 36] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 32] [Localité 37] [Localité 38] [Adresse 24] [Localité 29] Représentée par Me Matthieu

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/06080 Nature de la décision : NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Dorothée RABITA,

de PARIS RG n° 19/09768 APPELANT Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 substitué par Me Mathilde

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social [Adresse 5] [Localité 7]/FRANCE Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulat, et Me Raoul

française [Adresse 6] [Localité 19] Madame [J] [M] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 14] (ALGERIE) De nationalité algérienne [Adresse 6] [Localité 19] Représentées par Me Mathieu

SOLVALIS [Adresse 1] [Localité 1] / France Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le N° 852 752 930 Représentée par Me Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque

036 Dont le siège social est au [Adresse 8] [Localité 7] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 13] [Localité 14] [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

de la SELARL RAOULT PHILIPPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

en France - [Adresse 4] (RCS 652 010 075), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] (PAYS-BAS) Représentées par Me Matthieu

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère Greffier lors des débats : M.

de [Localité 24] sous le n° 424 084 036 [Adresse 15] [Localité 18] Elisant domicile au cabinet de la SELARL LX [Localité 24] [Localité 25] [Adresse 16] [Localité 20] Représentée par Me Matthieu

de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Fanny GOURDON, avocate au barreau de PARIS, toque : P253, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Raoul