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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

61629f7235a5d4e0c2ddc9cd

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Le CHILI, état dans lequel a été émis le connaissement et au départ d'un port duquel le transport a eu lieu, n'a pas ratifié la Convention de BRUXELLES.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

616243c61217cad6c01649d6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

La société Total Raffinage Marketing dite société Total est propriétaire de parcelles situées, lieudit [Adresse 3], dans la commune de [Localité 3], dans le Val de Marne.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1921a5cdc6046d4752f5d5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant, Monsieur [A] [T], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67908b314143037ceabfbfb5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le ratio prudentiel est un ratio en deçà duquel une entreprise présente un risque d'insolvabilité.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d83cdc6046d4754b4fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] a faire procéder à la suppression des racines partant de l'arbre micocoulier en direction de la clôture de Mme [C] et à la mise en place d'une barrière verticale anti-racines par plaques béton d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0a

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Mme Catherine ZAGALA, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Anita RATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163433

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 : 1) la fiche 1 portant sur les ratios

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

France, aux droits de laquelle est venue la SAS TotalEnergies Raffinage France (TERF), à poursuivre l'exploitation de la raffinerie de Provence située sur le territoire des communes de Martigues et de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] en ce qui concerne les causes du sinistre tenant d'une part à une obstruction des réseaux de canalisations d'eaux usées due à la présence de racines, ce qui n'est pas discuté, et d'autre part, à un

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fc2367cdc6046d47e178d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du tribunal judiciaire d'Orléans et ce aux fins de se voir allouer la somme de 338'828,34 € TTC au titre des travaux de reconstruction, la somme de 4999,98 €pour la mise en place d'une barrière anti racines

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8decdc6046d4787c0ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente Avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la garantie de la société Racine La SCCV Les parisiennes de [Localité 7] a fait signifier sa déclaration d'appel à la société Racine le 14 mars 2022 et ses conclusions le 26 avril 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la garantie de la société Racine La SCCV Les parisiennes de Choisy a fait signifier sa déclaration d'appel à la société Racine le 14 mars 2022 et ses conclusions le 26 avril 2022.

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CA

6e Chambre C

6162987c201c88caf8c4e255

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[J] [U] a sollicité l'exhumation du corps de [M] [U], afin de savoir si celui-ci est vraiment son père en se fondant sur les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ratifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63c

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anita RATION

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00529_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

fait l'office de tourisme du Pays de Salers ; - le chemin enherbé, étroit et sinueux n'est pas balisé à un endroit où il longe la crête des rochers, alors qu'il déverse significativement vers la ravine

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CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon : -s'est déclaré incompétent ratione materiae au profit du président du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 11 février 2022, la Selarl Racine [Localité 8] a déclaré la créance au passif de la procédure collective de la société Alpha Law, en lieu et place de la Selarl Racine, en prétendant qu'elle en était

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a751bcdc6046d4774d264

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Concernant les ratios, elle explique qu'ils entrent dans la catégorie des usages de la société.

Source officielle