Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a pour l'essentiel - rejeté la fin de non-recevoir, - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

SUR CE, Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée d'office : Aux termes du premier alinéa de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées

.) ; 2) les comptes de gestion du receveur.

2019, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Versailles a : dit n'y avoir lieu à réouverture des débats ; dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; rejeté la fin de non-recevoir

F... par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015, avec une reprise d'ancienneté de 3 mois, en qualité de conducteur-receveur.

Le tribunal a par ailleurs rappelé que la fin de non-recevoir pouvait être soulevée en tout état de cause et que le fait de l'opposer tardivement était sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts et

Vu les conclusions du 3 février 2020, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de Mme [M] qui demande à la cour de : -la recevoir dans son appel et la déclarer bien fondée ;

déclarations des salaires versés à ses salariés de droit privé du 15 mai 2008 au 31 décembre 2010, sous astreinte, et à lui payer une somme provisionnelle de 791 089,35 €, a : - rejeté les fins de non-recevoir

La fin de non recevoir sera donc écartée. 2- Sur l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de maître [H] [Z] M.

tenant à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir

Cet arrêt est effectivement entaché une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de Procédure Civile puisqu'il n'a pas repris de manière claire dans son dispositif la fin de non recevoir tirée

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 2 octobre 2012 à effet au 3 octobre 2012, la [2] [Localité 3] a recruté [L] [H] en qualité de conducteur receveur selon contrat de professionnalisation

fins de non recevoir opposées par M.

Nä 04/00363 AFFAIRE : Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL VILLE C/ Mr Serge X...

Par jugement d'orientation du 26 novembre 2019, le juge de l'exécution a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, fixé le montant de la créance de la banque à 88.586,62 euros et ordonné

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Mme [E] s'oppose à la fin de non-recevoir soulevée après avoir énoncé que la société Navajo a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité

: « Dans la limite de 46 H/semaine, les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 h) ne sont pas des heures supplémentaires » ; que d'une manière générale les heures supplémentaires doivent recevoir