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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de la Chapelle-la-Reine ; 5°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal du collège de la Chapelle-la-Reine le versement de la somme de 2.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le relevé de décision du collège d’experts ayant préconisé la toiture provisoire, son emprise sur le bâtiment et son mode constructif [Réf.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc8
18 avril 2011
18 avril 2011
APPELANTE : Mme Régine X... épouse Y...
Source officielle1ère Chambre civile
63465926c024d1adffef74eb
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle avait rédigé en 2009 un testament olographe en faveur de ses filles [O] et [F].
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, par un avis rendu le 12 avril 2018, le collège de médecins de OFII a estimé que l'état de santé de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03024_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le collège des médecins de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen complet de sa pathologie. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03190_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; – le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée par l’avis du collège des médecins de l’OFII ; – compte tenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add7
11 avril 2008
11 avril 2008
; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 14 mai 2007, Colette X... a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANTE, Colette X... demande à la Cour de : INFIRMER le
Source officielleChambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MINUTE N° 371/22 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Mathilde SEILLE Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7b
16 mars 2017
16 mars 2017
de grande instance de BRIVE ET : SARL OFAR dont le siège social est Rue Cervantès-MERIGNAC-33735 BORDEAUX Cedex 9 représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de TULLE Me Philippe COLLET
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02021_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'absence d'un nouvel avis du collège de médecins n'apparaît pas, en l'espèce, irrégulière. 6.Si le requérant verse des ordonnances et comptes rendus médicaux dont, notamment, un certificat rédigé par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02437_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est fondée sur un avis médical rendu D le collège de médecins de l'OFII irrégulier ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e4
3 juin 2008
3 juin 2008
C / Colette C... divorcée D... S. A. R. L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00426_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
son pays d'origine et s'agissant de la pathologie dont souffre ce dernier ; Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison du fait que l'avis du collège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01509_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". 5.Il ressort de l'avis émis le 5 janvier 2022 par le collège de médecins
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee9f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Philippe X... ... 63220 DORANGES Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître de ROCQUIGNY de la SCP COLLET-de ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE-BRODIEZ et Associés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02613_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne la réponse au moyen relatif à l'erreur de droit commise par le préfet qui s'est cru lié par l'avis du collège
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.
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