le 10 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/01084 Copies exécutoires délivrées à : Me Renaud THOMAS [13] Copies certifiées conformes délivrées à :

MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE, SRL Elisant domicile au Cabinet TAJ - Me Thomas PERRIN [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thomas PERRIN, avocat au barreau des Hauts- de-Seine, toque

COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS c/ URSSAF DE L'AUBE SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

le 08 Avril 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 19/01702 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de

L'URSSAF soutient que la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, qui a rendu le 16 février 2023 un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L'URSSAF réplique que si Mme [L] [B] produit des courriers en date des 10 février, 20 mars, 5 mai, 10 septembre 2025, adressés à l'URSSAF pour négocier les majorations de retard de ses cotisations impayées

[P] à payer à l'URSSAF la somme de 50 993 euros, outre les majorations de retard complémentaires jusqu'à complet règlement ; - condamné M.

majorations de retard à la charge de M.

le 27 Mars 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-01245 APPELANT Monsieur [V] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau

le 27 Mars 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-01237 APPELANT Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Renaud THOMAS

Par courrier du 24 novembre 2014, l'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure de payer cette somme, outre 3 052 euros au titre des majorations de retard.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

[V] à payer à l'URSSAF la somme de 5 426 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 2ème et 3ème trimestres 2019 ; - rappelé que les majorations de retard continuent à

[O] à payer à l'URSSAF la somme de 8 017 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 4ème trimestre 2017 et 1er trimestre 2018 ; - rappelé que les majorations de retard

[J] à payer à l'URSSAF la somme de 3 624 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période du 3ème trimestre 2017 ; - rappelé que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au

- rappelé que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet règlement ; - condamné en outre M.

[F] à payer à l'URSSAF la somme de 5 465 euros au titre des cotisations et contributions sociales de la période des 2ème et 3ème trimestres 2018 ; - rappelé que les majorations de retard continuent à

[C] est redevable des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement des cotisations dues au titre de la mises en demeure susvisée ; - rejeté la demande de l'URSSAF au

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement, le 26 avril 2021.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.