AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
13] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me [I]-Pierre BINOCHE, avoué - N° du dossier 333/09 plaidant par Me REVEILLARD
Source officiellePage 2 sur 3
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[B] a informé le bailleur du fait que les locataires de logement RDC A (la famille de Mme [O]) rentraient tard le soir en discutant fort et réveillant leurs voisins et qu'un groupe de jeunes qui se réunit
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