date du 24 Juillet 2003 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2006 APPELANT : Sociéte PLAMETAL 173 route du bois de nèfles 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Robert

Henry ROBERT, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller, et Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

CADROT-MASSON-PILATI-BRAILLARD pour Avocat ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE dont le siège est 11, avenue Elisée Cusenier - 25000 BESANCON INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoués et la SCP TERRYN-AITALI-ROBERT-MORDEFROY

Totale numéro 2006/004538 du 11/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Société LES CYCAS ... 97430 LE TAMPON Représentant : Selarl AMODE-ANDRÉ-ROBERT

entre : APPELANTE : La société PETLAS LASTIK SANAYI VE TICARET A.S prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 8] à [Localité 3] (TURQUIE) représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

LE PUB FORUM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S.

P, demeurant 4, place Raoul Dautry-75716 PARIS CEDEX 15.

27 Octobre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANTE : Madame Marie Ghislaine X... 66, Chemin Canot Bellemène 97460 SAINT PAUL Représentant : Me Robert

date du 27 Avril 2005 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2006 APPELANTE : Madame Claire X... ... 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : Selarl AMODE-ANDRE ROBERT-RAFFI

Robert A... Serge B... Maurice C...

l'affaire entre : APPELANTE : L'Association ACADEMIE LANGUES ET CULTURES, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 5] à [Localité 4] représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

Décision déférée à la cour : 29 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE : Madame [K] [D] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] (BELGIQUE) représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

Octobre 2004 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2006 APPELANTE : Société S.E.H.C.S. 52,boulevard hubert Delisle 97410 ST PIERRE Représentant : selarl AMODE-ANDRE ROBERT-RAFFI

IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 5] représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour COMPOSITION

RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.

RASTOUL-S. FONTANIER-A.