Déclare irrecevable la demande formée par la Société ROQUETTE FRERES aux fins de remboursement des droits acquittés avant le 29 mars 2007.

La SCI du Moulin du Rouet a acquis la propriété de l'ensemble immobilier.

Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE SUR LE DÉFÉRÉ de l'ordonnance du CME du 18/12/12 suite à l'arrêt du 22/05/13 REF : MZ/AMD APPELANTE- DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ - SA ROQUETTE

rojetés.

A défaut de dépens dans la présente instance, les demandes présentées à ce titre par la société Sethness Roquette ne peuvent qu'être rejetées.

; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Carry-le-Rouet et de M.

. **** EXPOSÉS DU LITIGE Le 23 août 2007, la société Roquette Frères (ci-après 'Roquette') a commandé à la société Ziemann France, devenue Ziemex (désignée ainsi ci-après), assurée

du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 27 MARS 2007 RG No 05 / 0805 Code affaire : 53B Prêt-Demande en remboursement du prêt CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LONS LE SAUNIER ROUGET

représenté par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.E.L.A.R.L. [1], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me David ROGUET

[A] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société ROQUETTE FRERES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Benoit GUERVILLE

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le principal du collège Rouget de Lisle de Schiltigheim a refusé l'octroi d'une bourse de collège

Il convient de prendre acte de l'accord des parties pour l'attribution préférentielle de l'immeuble de Carry-le-Rouet.

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me David ROGUET

Portalis DBVM-V-B7F-LFJM C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Deborah ALAMPI la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

N° RG 23/03410 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7CU N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

N° RG 22/04215 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS6X C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET

Monsieur Albert X... xxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx 38100 GRENOBLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me LACHAT, avocat substitué par Me ROGUET Monsieur André Y... 1 rue Thiers 38100

Sur les conclusions de la société Roquet : 26.

Robert X... et Mme Catherine X... née Y... sont propriétaires des parcelles [...] et [...] situées sur la commune de Carry-Le-Rouet.

légal à compter du 29 octobre 2002, au titre du chantier Tredi, - ordonné la capitalisation des intérêts, - débouté la société COUTURIER de sa demande en paiement au titre des chantiers Econotre et Roquette