AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14bb
5 novembre 2020
5 novembre 2020
À compter du 30 juin 2016, la SAS JILL n'a plus rien livré à la SARL LES PITCHOUNES. Par acte en date du 17 novembre 2016, la SAS JILL a fait assigner en paiement la SARL LES PITCHOUNES.
Source officiellePage 2 sur 202
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
La SARL [O] & Associés a interjeté appel de ce jugement le 12 octobre 2018.
Source officielle