AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172a
24 avril 2014
24 avril 2014
Niels-Dimitri Y... devra verser mensuellement à Mme Méryl Z..., avec indexation.
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Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
13 novembre 2019
héritier présomptif mais a révélé l'existence de dispositions testamentaires établies comme il suit': Un testament olographe daté du 9 février 2000 ayant institués légataires universels les neveux et nièces
Source officielle